Rappel sur la loi AGEC
C’est en 2020 que la France décrète la mise en place de la loi AGEC, également connue sous son nom complet : la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire.
Cette loi a pour objectif (entre autre) la réduction drastique de nombreux produits à usage unique en plastique avec, comme objectif final, la suppression totale du plastique à usage unique à l’horizon 2040.
Chaque année depuis 2020, c’est un pas de plus qui est fait dans ce sens et progressivement, les solutions réutilisables et durables remplacent les objets en plastique à usage unique.
Quelques rappels des dates :
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2020
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JANVIER 2021
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JANVIER 2022
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JANVIER 2023
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La loi AGEC et sa réglementation pour les ERP
Depuis le 1er Janvier 2022, les Établissements Recevant du Public (dits ERP) sont dans l’obligation de mettre gratuitement à disposition des visiteurs une fontaine à eau potable.
C’est le décret N°2020-1724 qui définis les conditions et modalités d’application ainsi que les établissements concernés, en fonction de leur catégorie. Actuellement, les ERP concernés sont découpés en 3 catégories :
- Catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes
- Catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes
- Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
A minima, un ERP devra donc mettre à disposition une fontaine à eau potable à partir de 301 personnes (visiteurs, clients et salariés inclus), puis, une fontaine publique supplémentaire par tranche de 300 personnes.
Sont donc concernés :
- Les lieux publics de divertissement comme les stades ou les salles de concert,
- Les salles de sport, dojos, gymnases,
- Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités),
- Les établissements culturels (musées, galeries d’exposition, cinémas),
- Les établissements administratifs,
- Les locaux professionnels.
Les modalités d’application de la loi AGEC concernant les fontaines à eau publiques sont également définies dans le décret mentionné ci-dessus.
Concrètement, et pour reprendre la définition donnée dans l’Article D. 541-340 : “on entend par “fontaine d’eau potable”, tout dispositif de distribution d’eau potable, raccordés à un réseau d’eau potable, permettant le remplissage d’un récipient pour boisson.”
La réponse de Mistral
Développée exclusivement pour les ERP, la fontaine publique de Mistral Constructeur est volontairement très simple d’utilisation et d’entretien.
Raccordée directement au réseau d’eau de la ville, cette fontaine à eau publique distribue de l’eau tempérée filtrée par détection de contenants. Pas de contact, donc pas de risques de contamination bactériologique, surtout dans des lieux à forte influence comme les ERP de catégorie 3 (entre 301 et 700 personnes).
Par ailleurs, grâce à ses 2 niches de distribution, ce modèle est également adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR) ainsi qu’aux enfants.
Elle bénéficie également de la technologie de désinfection brevetée par Mistral : le système ToBeSure®. Ce système utilise l’action instantanée du rayonnement ultraviolet pour éliminer les germes et bactéries pouvant être présents dans l’eau du réseau.
Grâce à la fontaine à eau publique de Mistral, les ERP seront équipés conformément à la loi AGEC et pourront ainsi proposer au public une solution d’hydratation sécurisée, gratuite et responsable.
Pour plus d’information sur les fontaines publiques, contactez-nous.